Art2 : Le Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique est un syndicat revendicatif national, il est ouvert pour tous les enseignants du secondaire et technique dans tous les lycées et technicums à travers le territoire national.

Art3 : Le Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique est un syndicat indépendant de la tutelle des partis politiques, des syndicats et du patronat.

Art4 : Le Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique est pourvu d’une personnalité morale et d’une autonomie financière.

Art5 : Le Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique a l’obligation de souscrire chez une des sociétés d’assurance pour faire face à sa responsabilité civile.

Art6 : La période d’activité du Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique est illimitée.

Art7 : Le siège du Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique est à Alger.

Art8 : Les objectifs du Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique sont :

1. La défense des intérêts matériels, professionnels et sociaux des professeurs de l’enseignement secondaire et technique.

2. L’amélioration des moyens et conditions pédagogiques.

3. Contribution à l’amélioration des conditions de vie et des conditions de travail dans les établissements d’enseignement secondaire et technique.

4. Promotion de la formation syndicale et diffusion d’une culture juridique en rapport avec les relations de travail.

Art9 : Le champ d’action du Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique s’étale sur tout le territoire national.

Chapitre II

Adhésion, droits et devoirs de l’adhérant.

Art10 : L’adhésion au Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique est un acte individuel et bénévole pour tout enseignant de l’enseignement secondaire et technique , est considéré enseignant de l’enseignement secondaire et technique tout enseignant pourvu d’un diplôme universitaire exerçant la profession d’enseignement dans un lycée ou un technicum.

Art11 : L’adhésion au Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique se fait en remplissant et signant une fiche.

Art12 : Une carte d’adhésion est remise à tout adhérent en contre parti d’une cotisation annuelle.

Art13 : Perd la qualité d’adhérent au CNAPEST tout adhérent ayant perdu la qualité d’enseignant soit :

· Par une promotion administrative.

· Par une responsabilité dans une assemblée politique élue (APC, APW, APN) et ce pendant la durée du mandat électif.

· Par une responsabilité exécutive dans un parti politique.

Art14 : Les adhérents sont égaux dans leurs droits et obligations dont :

a- Droits :

· Le droit de se porter candidat au sein des corps du Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique et aussi le droit de vote.

· Le droit d’accès à l’information et la connaissance des méthodes de travail du Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique.

· Le droit d’être défendu et protégé par Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique pendant l’exercice professionnel et son activité syndicale.

b- Obligations :

· Le respect du statut et du règlement intérieur du Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique.

· Le respect des décisions du Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique.

· Le respect les devoirs et la déontologie de la profession.

· La contribution à la réalisation des missions et des différentes activités du Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Secondaire et Technique.

· L’assiduité dans le payement des cotisations.

· La présence aux réunions.

Chapitre III

Organes, Structures et Prérogatives

Art15 : Le CNAPEST est constitué de sections au niveau des établissements et d’organes aux niveaux local et national

Art16 :a-Les organes sont :

1. Assemblée générale de section.

2. Conseil de wilaya.

3. Conseil national.

4. Congrès national.

b-Les structures sont :

1. Bureau de section de l’établissement.

2. Bureau de wilaya.

3. Bureau national.

Art17 : Tous les organes délibérants sont convoqués aux réunions ordinaires huit (08) jours avant la date de la réunion et 48 heures dans le cas des réunions extraordinaires.

Art18 : Le pouvoir de décision est reconnu aux organes délibérants lors de leurs réunions si la présence de ces membres a atteint la majorité simple.

Art19 : Si la majorité simple citée dans l’article 18 ci-dessus n’est pas atteinte lors de la première réunion, une deuxième réunion aura lieu dans les quinze (15) jours qui suivent et dans ce cas de figure les décisions peuvent être prise quelque soit le quorum de présence.

Art20 : Tous les organes délibérants prennent leurs décisions par :

· Consensus.

· Vote à bulletin secret.

· La levée de la main.

Et dans les 2 derniers cas, la décision est prise par la majorité simple.

Art21 : La section de l’établissement est composée d’adhérents de la section.

Art22 :L’assemblée générale de la section est constituée des adhérents de la section présents lors de la réunion.

Art23 :Les organes locaux des sections sont les organes de base du syndicat.

Art24 :Les prérogatives de l’assemblée générale de la section sont :

1. Débat sur les dossiers concernant le syndicat.

2. Election des représentants et délégués aux niveaux wilayal et national.

3. Veiller sur l’indépendance et l’autonomie du syndicat.

4. Evaluation et surveillance des activités des organes locaux.

5. Proposition, modification et adoption d’un programme de travail local.

6. Evaluation des résultats de négociation avec les partenaires.

7. Gel d’activité des représentants locaux dans le respect des conditions fixées dans le règlement intérieur.

8. Retrait de confiance d’un représentant ou plus.

Art25 :L’assemblée générale se réuni en session ordinaire une fois par année suite à une convocation du coordonateur de la section.

Art26 : L’assemblée générale se réuni en session extraordinaire sur demande de :

1. Coordonateur de la section.

2. deux tiers des membres du bureau de section.

Art27 : Le mode de prise de décision est choisi par l’assemblée générale par un vote secret

Art28 : Le bureau de section est constitué de représentants élus de la section syndicale du syndicat.

Art29 : Le bureau de section veille sur l’exécution des décisions et instructions émanant des assemblées générales.

Art30 : Le bureau de section se réuni de façon périodique une fois par trimestre, et à chaque fois que la situation l’exige et cela par convocation du coordonateur de la section.

Art31 : Le bureau de wilaya est l’organe officiel du syndicat sur le territoire de la wilaya, il a pour missions de préparer et exécuter les décisions des organes supérieurs du syndicat sans pour autant déroger à l’article 24 de ce statut.

Art32 : Les prérogatives du bureau de wilaya sont :

· Contacter les organes publics au niveau local.

· Négocier avec ces organes en cas de litige au niveau wilayal.

· Procède à l’installation des sections et leurs structures.

· Prépare les sessions du conseil de wilaya en mettant à dispositon les moyens matériels et moraux nécessaires.

Art33 : Le bureau de wilaya se réuni sur invitation du coordonateur de wilaya ou sur demande d’un tiers de ces membres.

Art34 : Le conseil de wilaya est l’organe délibérant au niveau wilayal.

Art35 : Le conseil de wilaya est constitué de représentants de section et des membres du bureau de wilaya.

Art36 : Les prérogatives du conseil de wilaya sont :

· Election des membres du bureau de wilaya.

· Retrait de confiance à un membre du bureau de wilaya ou plus.

· Suivi des activités du bureau de wilaya.

· Lecture et évaluation du rapport moral et financier du bureau de wilaya.

Art37 : Le conseil de wilaya se réuni en session ordinaire une fois par trimestre.

Art38 : Le conseil de wilaya se réuni en session extraordinaire sur demande du coordonateur de wilaya ou sur demande de deux tiers des membres du bureau de wilaya ou sur demande de la majorité simple de ces membres.

Art39 :Le bureau national du syndicat est l’organe exécutif national du CNAPEST.

Art40 : Le bureau national est constitué du coordonateur national, d’un vice coordonateur national et de onze (11) secrétaires nationaux.

Art41 : Les onze secrétaires nationaux sont :

1. Secrétaire national chargé des conflits.

2. Secrétaire national chargé de la trésorerie, finances et patrimoine.

3. Secrétaire national chargé de l’organique.

4. Secrétaire national chargé de l’information et communication.

5. Secrétaire national chargé de l’animation scientifique et des activités culturelles.

6. Secrétaire national chargé des affaires éducatives et pédagogiques.

7. Secrétaire national chargé de la formation syndicale.

8. Secrétaire national chargé des relations publiques.

9. Secrétaire national chargé des affaires administratives.

10. Secrétaire national chargé des affaires sociales.

11. Secrétaire national chargé des études et recherches.

Art42 : Tout secrétaire national constitue un secrétariat parmi les membres du conseil national comme il peut se faire assister de compétences considérées importantes dans ses activités.

Art43 : Le mode de prise de décision au bureau national est la majorité simple.

Art44 : Le bureau national est l’organe national permanent chargé de l’exécution du programme tracé par le conseil national et du fonctionnement du syndicat, il peut en outre :

· Représenter le syndicat aux niveaux national et international.

· Négocier avec les autorités publiques en cas de conflits collectifs.

· Préparer les moyens matériels et organiques pour l’organisation des sessions du conseil national et du congrès national.

· Présenter ses rapports moraux et financiers au conseil national.

· Installer les bureaux de wilayas.

Art45 : Les missions du coordonateur national sont :

· Convocation, présidence et animation des réunions du bureau national.

· Coordination des activités des commissions nationales et celles du syndicat.

· Etablissement des rapports exhaustifs des résultats des activités du syndicat et leur présentation au conseil national.

· Présidence des sessions du conseil national et délégation de la présidence en cas d’empêchement.

Art46 : Le bureau national se réuni :

· Sur invitation du coordinateur national.

· Ou sur demande de la majorité simple de ses membres.

Art47 : Les prérogatives du coordonateur national sont :

· Il est le porte parole au nom du syndicat.

· Il est le premier représentant légitime au niveau national.

· Sa voix est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Art48 : Le conseil national se réuni en session ordinaire une fois chaque quatre (4) mois

Art49 : Le conseil national du syndicat se réuni en session extraordinaire sur invitation du coordonateur national ou sur demande de deux tiers des membres du bureau national ou sur demande de la majorité simple de ses membres.

Art50 : Le conseil national est l’organe délibérant entre deux congrès.

Art51 : Le conseil national est constitué de :

1. Représentants élus d’un quota wilayal d’adhérents, ils sont élus par leurs délégués dans un congrès selon ces fourchettes :

· de 200 à 400 adhérents : 1siège

· plus de 400 à 800 adhérents :deux (2) sièges.

· plus de 800 à 1200 adhérents :trois (3) sièges.

· plus de 1200 à 1600 adhérents :quatre (4) sièges.

· plus de 1600 à 2000 adhérents :cinq (5) sièges.

· plus de 2000 à 3000 adhérents :six (6) sièges.

· Plus de 3000 adhérents :huit (8) sièges.

· Moins de 200 adhérents, la wilaya est représentée par un seul membre.

2. Le coordonateur de wilaya de chaque wilaya.

Art52 : Les missions du conseil national sont :

· Veiller sur l’exécution des décisions et orientations du congrès et sur leur respect

· Peut prendre toutes les décisions et mesures nécessaires pour la réalisation des missions et travaux désignés par le congrès.

· Coordonner et évaluer les activités des organes nationaux et locaux pendant les deux congrès.

· Préparer et amender le règlement intérieur du syndicat.

· Consulter et adopter sur les comptes annuels du syndicat.

· Elire les membres du bureau national.

· Peut geler les activités du bureau national par un vote secret et avec une majorité de deux tiers de ses membres, et dans ce cas de figure il élit un autre bureau national.

Art53 : Le congrès est l’organe national délibérant et suprême du syndicat.

Art54 : Le congrès est constitué de coordonateurs de wilaya et de délégués de wilaya suivant la représentativité relative.

Art55 : Les prérogatives du congrès sont :

· Elit les membres du conseil national dans le respect de l’article 51 de ce statut.

· Amende le programme du conseil national et l’approuve.

· Fixe l’orientation et la politique général du syndicat et veille sur son respect.

· Garanti et veille sur la liberté du syndicat et son autonomie.

· Evalue les rapports d’activités du syndicat à tous les niveaux.

· Amende et adopte le statut du syndicat en application de l’article (77) de ce statut.

Art56 : Le congrès ordinaire se tient chaque trois (3) années.

Art57 : Le congrès extraordinaire se déroule suite à la demande de 4/5 des membres du conseil national du syndicat.

Chapitre IV

Mandat, Discipline et Finances

Art58 : La durée des mandats des differents organes aux niveaux de sections, wilayal et national est de trois (3) années.

Art59 : Le mode de scrutin d’élection dans les différents organes est le vote à bulletin secret.

Art60 : La responsabilité aux niveaux des sections, wilayal cesse dans ces cas :

· A la fin de la durée légale.

· En cas de démission

· En cas d’exclusion

· En cas d’absence prolongée.

· En cas de perte de la qualité d’enseignant.

· En cas de perte des droits civils.

Art61: Nul membre n’est en droit de prendre une responsabilité organique pour plus d’un mandat dans le même cadre, exceptionnellement un deuxième mandat peut être accordé avec la permission des 2/3 des membres du conseil.

Le cumul de responsabilité organique dans deux organes d’exécution est interdit.

Art62 : Les postes de responsabilité vacants aux niveaux des sections, wilayal et national sont remplacés automatiquement dans le respect du règlement intérieur.

Art63 : Les membres du conseil de discipline sont élus par :

· Le bureau de section au niveau des sections.

· Le conseil de wilaya au niveau des wilayas.

· Le conseil national au niveau national.

Art64 : Les mesures disciplinaires sont prises avec la majorité des deux tiers.

Art65 : Les mesures disciplinaires au niveau des sections peuvent être sujet au recours au niveau du conseil de discipline wilayal.

Art66 : Les mesures disciplinaires au niveau wilayal peuvent être sujet au recours au niveau du conseil de discipline national.

Art67 : Le droit de défense est garanti pour tout adhérent.

Art68 : Les ressources de financement du syndicats sont constituées principalement des cotisations des adhérents dans le mentant est fixé par le règlement intérieur.

Art69 : Peuvent être des ressources pour le syndicat :

· Des rentrées liées à son activité.

· Subventions probables de l’état.

· Toute autre ressource dans le respect des lois en vigueur.

Art70 : Les dépenses du syndicat sont constituées de toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs cité dans le statut.

Art71 : Le responsable à la trésorerie et des finances à chaque niveau est chargé de :

· Ouverture d’un compte courant bancaire.

· Etablissement et suivi de la comptabilité.

· Etablissement d’un inventaire du patrimoine du syndicat.

Art72 : Les chèques sont signés par le coordonateur et le responsable à la trésorerie et finances.

Art73 : Le contrôle de la gestion financière du syndicat se fait dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Art74 : Un commissaire aux comptes agrée contrôle et vise le compte financier du syndicat.

Art75 : La dissolution volontaire du syndicat se fait sur proposition des 2/3 des adhérents, elle est présentée devant le congrès qui l’approuve et la déclare.

Art76 : Dans le cas de dissolution du syndicat, son patrimoine et ses biens seront soumises aux textes réglementaires en vigueur.

Art77 : Aucun article de ce statut ne peut être supprimé ou amendé qu’avec un quorum de trois quart (3/4) des voix des membres du congrès national.

Chapitre V

Mesures transitoires

Art78 : Le bureau national fondateur du syndicat exerce ces prérogatives pendant une durée d’une année à partir de la date d’obtention de l’agrément, il organise et convoque le congrès avant la fin de cette année.

Art79 : Dans le cas de suppression ou d’amendement de tout article de ce statut et cela avec un quorum de (3/4) des voix des membres du congrès national, une copie du statut amendé est remise au ministère du travail et de la sécurité sociale, cette derniére est avisée de tout changement dans les organes de direction et d’administration du syndicat.

FIN